Légifrance

Adresse	https://www.legifrance.gouv.fr/
Description	Site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français
Slogan	« Le service public de la diffusion du droit »
Commercial	non
Publicité	non
Type de site	Portail de service public et d'informations juridiques
Langue	Français
Propriétaire	Gouvernement français
État actuel	En activité
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Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.

Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539^[1], dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016^{[Note 1]}, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.

Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas très spécifiques^[2].

Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008^[3]. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées^[4], notamment à la demande des usagers^[5].

À partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta^[6]. Ce nouveau site est définitivement mis en place le 12 septembre 2020^[7].

Historique

Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance^[8], arrêté modifié en octobre 2002^[9] basé sur un décret d'août 2002^[10].

Depuis le 1^er janvier 2016, le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la Loi organique n^o 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française^[11], et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance^[12].

La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le 1^er octobre 2019^[13] en version bêta. Cette version provisoire a été ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et a pu évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de l'ancienne version de Légifrance et l'arrivée du nouveau site le 15 septembre 2020.

Cette nouvelle version du site plus ergonomique est consultable sur ordinateur, tablette ou mobile, et propose notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.

De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.

Durant la période de test, les données juridiques ont été actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance a précisé toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique n'a été valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.

À cette occasion, et près l'évolution de la charte graphique du gouvernement, le logo a également été modifié.

Contenu

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n^o 2002-1064 du 7 août 2002.

• Article 1 : contenu du site

« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;

b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

3° La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4° Un ensemble de publications officielles :

a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;

b) Les bulletins officiels des ministères ;

c) Le Journal officiel des Communautés européennes. »

— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002^[14]

• Article 2 : organisation du site

« Il est créé un site dénommé Légifrance, placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret. »

— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002^[15]

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc.

Accès aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes.

Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990.

Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins^[16], soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »^[17], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »^[18], puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.

L'essentiel de la jurisprudence figure également^[19], ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi

Articles connexes

• Journal officiel de la République française
• EUR-Lex

Liens externes

• Site officiel
• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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