Lex monetae

Lex monetae est une phrase latine qui signifie qu'un État souverain choisit la devise qu'il va utiliser^[1] et que les applications monétaires de cette devise sont déterminées par les lois du pays émetteur^[2].

Ce concept a été identifié comme un problème potentiel en cas de fracture de la zone euro ou si un État membre de l'Union européenne^[3] décidait de quitter celle-ci, puisque les dettes en euros pourraient être converties en dettes dans une autre devise^[4]. Le taux de conversion serait déterminé par l'État démissionnaire, et aucune partie à un contrat ou à une transaction ne pourrait s'y soustraire^[5].

Précédemment, la loi monétaire ou Lex monetae relevait essentiellement de la souveraineté monétaire des États, considérés individuellement comme des sujets du droit international. Cette loi est encore en vigueur en 2016.

En 2016, Jacques Sapir affirme que « la dette publique émise en droit français (ce qui correspond à 97% du montant de cette dette) doit être remboursable dans la monnaie ayant cours légal en France »^[6].

Contrats nationaux

Les contrats nationaux sont renommés dans la nouvelle devise au taux de change fixe.

De même, les obligations d'État sont renommées dans la nouvelle monnaie, également souscrit par des investisseurs étrangers. Selon les règles du droit international public, les actes d'exercice de la souveraineté (appelés ius imperii) et les biens qui lui sont liés bénéficient de certaines immunités de juridiction et d'exécution Forcé Si un Etat refuse de payer ou impose une réduction de sa dette en passant à une nouvelle monnaie, au moins dans le pays du pays débiteur, les investisseurs n'ont aucune garantie pour être reconnus (et payés par une saisie) leur propre crédit, à moins qu'ils n'aient souscrit des dérivés ou ne soient pas couverts par des clauses collectives.

Contrats internationaux

Les contrats internationaux, ou lorsqu'une ou plusieurs des parties signataires sont payées ou autrement référentes à une autre devise (par exemple, un autre État) ou est un sujet opérant dans plusieurs pays (Fonds monétaire, Banque mondiale, etc.), sont régis par clauses de protection du crédit ou référence spécifique à la loi d'un pays, qui peut être un tiers à tous les signataires (par exemple, en droit anglais). [sans source]

Sans aucune indication, le droit commercial international exige que la volonté originelle des parties soit reconstruite. Il est pratique de se référer à la lex monétaire du lieu où le paiement est effectué ou du lieu où se trouve la Bourse la valeur de la transaction.

Clauses d'action collective

Les clauses d'action collective (CAC) ont été introduites dans des obligations d'État d'une durée supérieure à un an, émises le 1/1/2013, conformément au décret du ministère de l'Économie et des Finances n^o 96717 du 7 décembre 2012, précédemment introduit au niveau communautaire par une norme du traité établissant le mécanisme européen de stabilité signé par les 17 pays de la zone euro. Ils permettent à l'État, émetteur de valeurs mobilières du gouvernement, de décider de manière autonome si et comment modifier les conditions dans un BTP ou un CCT. D'autre part, ceux qui ont 25 % de chaque problème peuvent s'opposer au renommage

Articles connexes

• Dette publique de la France

Références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Lex monetae » (voir la liste des auteurs).

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